CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arcachon a autorisé la cession à la société Nexity d'un immeuble cadastré section AL n° 276 situé 2 avenue Nelly Deganne.  
 Par un jugement n° 2005619 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la délibération du 22 octobre 2022 du conseil municipal de la commune d'Arcachon ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arcachon a autorisé la cession à la société Nexity d'un immeuble cadastré section AL n° 276. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune d'Arcachon et à la société Nexity.  
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022. 
 La présidente 
 Marianne HardyLa République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.