CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune d'Anglet a délivré le 2 mars 2022 un permis d'aménager à la société SATIS en vue de la création d'un lotissement de 4 lots à bâtir et de 2 lots bâti sur un terrain situé 93 route de Saint-Pée. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. C B, M. A E, M. D de la Horie et l'Association Esquer environnement, représentés par Me Martin demandent l'annulation de cette décision devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête déposée par M. B et autres concerne la contestation en première instance de la décision du maire de la commune d'Anglet. Cette contestation relève, comme indiqué sur la décision de la compétence du tribunal administratif.  
 3. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 précité du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B et autres au tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et autres est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Pau, à M. C B, à M. A E, à M. D de la Horie et à l'association Esquer Environnement. 
 Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02386