CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2101292 du 30 juin 2022, le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A, représenté par Me Djafour, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de La Réunion du 30 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet de La Réunion ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - son droit à être entendu tel que garanti par les stipulations des articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle entrave son droit à mener une vie privée et familiale normale en France où il a désormais fixé le centre de ses intérêts ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il encourt des risques sérieux d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine marqué par les changements politiques ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/012790 du 13 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sri-lankais, est entré en France le 14 décembre 2018, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 septembre 2021. Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet de La Réunion lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le président du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de La Réunion. 
 Fait à Bordeaux, le 6 avril 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.