CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les comptes-rendus de l'entretien professionnel établis au titre de l'année 2019 notifiés les 15 décembre 2019 et 24 janvier 2020 et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019.  
 Par un jugement n° 2000705, 20001359 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A, représenté par Me Bach, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, notifié le 24 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre la préfète de la Gironde de procéder à la révision de sa notation au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.