CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F B F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Poitiers a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile. 
 Par un jugement no 2100132 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. B F, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 juillet 2022 ; 
 3°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 du directeur territorial de l'OFII de Poitiers ; 
 4°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de Poitiers de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, le versement à lui-même de cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la directrice adjointe de la direction territoriale de l'OFII de Poitiers ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer la décision en litige, la délégation lui ayant été accordée étant extrêmement large ; 
 - la motivation de la décision litigieuse est insuffisante et révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que ses problèmes cardiaques le placent en situation de vulnérabilité au sens de cet article. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/013437 en date du 13 octobre 2022, a admis M. B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme E C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B F, ressortissant somalien né en 1997, est entré en France en 2018 pour y solliciter l'asile. Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise. Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge qui lui été proposée par l'OFII au titre des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 12 novembre 2018, la préfète de la Vienne a prononcé son transfert vers les autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Après que l'intéressé a été déclaré en fuite le 7 décembre 2018, le directeur de l'OFII a décidé, le 16 janvier 2019, de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités en charge de l'asile. Le transfert n'ayant pas été réalisé dans les délais prévus par le règlement " Dublin III " et l'arrêté du 12 novembre 2018 étant devenu caduc, M. B F s'est vu admettre au séjour en France le temps de l'examen de sa demande de protection internationale en procédure dite " accélérée ". Par un courrier du 28 octobre 2020, le directeur territorial de l'OFII de Poitiers lui a demandé de présenter ses observations sur son état de vulnérabilité et de justifier ses manquements aux obligations liées à son statut de demandeur d'asile sous procédure Dublin. Par une décision du 18 novembre 2020, le directeur territorial de l'OFII de Poitiers a refusé de rétablir au bénéfice de M. B F les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile. Il relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. M. B F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 octobre 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. En premier lieu, ainsi que l'ont à juste titre considéré les premiers juges, la décision litigieuse a été signée par Mme D A, directrice adjointe de la direction territoriale de l'OFII de Poitiers qui bénéficiait, en vertu d'une décision du 1er septembre 2017 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, d'une délégation de signature du directeur général de l'OFII à l'effet, notamment, de signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la mise en œuvre des missions de l'OFII telles que définies par la décision du directeur général de cet établissement du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Contrairement à ce que soutient nouvellement en appel M. B F, la délégation consentie n'est ni large ni imprécise. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte par les motifs qui viennent d'être exposés et par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 
 5. En second lieu, M. B F se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, l'ensemble des moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B F. 
 Une copie sera adressée au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bordeaux, le 16 mars 2023. 
 Karine C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.