CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a soumis au tribunal administratif de La Réunion le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la question de la remise en paiement de son allocation à la suite de la suspension de celle-ci en janvier 2022. 
 Par une ordonnance n° 2200965 du 10 août 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A conteste en appel cette ordonnance devant la cour. 
 Par décision du 24 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A porte sur un litige relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires fixant les régimes de retraite complémentaire des anciens salariés de droit privé, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de celle des juridictions administratives.  
 3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 28 février 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS