CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. A a sollicité l'accès à la nationalité française. Par un courrier du 18 mai 2021, le ministre de l'Intérieur a rejeté cette demande. Par un courrier reçu à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 septembre 2022, M. A a contesté cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Nantes, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu,  en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX01457