CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2021 du directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité française du tribunal judiciaire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, le président de la 1e chambre de ce tribunal a rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pout en connaître. 
 Par requête enregistrée le 24 septembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme B doit être regardée comme faisant appel de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02536