CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. A conteste devant la cour une décision de refus d'octroi d'une carte de mobilité inclusion stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;  
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ()". 
 3. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02549