CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêté du 30 août 2022, le maire de la commune de Val d'Auge a refusé à l'Earl du Bourg, représentée par M. B A la demande de permis de construire présentée le 8 avril 2022 pour la construction de 2 bâtiments agricoles avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé 27 rue du Boulanger pour une surface plancher de 3 m². 
 Par requête enregistrée le 29 septembre 2022 l'Earl du Bourg conteste cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'Earl le Bourg est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Poitiers et à l'Earl le Bourg. 
 Fait à Bordeaux, le 20 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02569