CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'EURL A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé le retrait définitif, à compter du 15 mars 2022, de son agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 
 Par un jugement n° 2200148 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, l'EURL A, représentée par la SELARL Marche Caetano, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 août 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision de la directrice générale adjointe de l'ARS                               de Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers dépens ". 
 Elle soutient que :  
 - l'ARS lui avait indiqué au mois de mai 2021 qu'un bon de commande d'un véhicule signé avant le 1er juillet 2021 permettait de maintenir l'agrément ;  
 - compte tenu du contexte sanitaire, la livraison de l'ambulance de catégorie A a été fixée par le fournisseur au mois de mars 2022, et elle ne peut être tenue responsable du retard dans la livraison ; 
 - la société a continué à participer aux gardes départementales jusqu'en octobre 2021 en fonction de ses moyens humains et matériels, et l'ARS, tout en lui interdisant d'utiliser le véhicule qui devait être changé, lui a reproché de ne pas assurer la garde à compter de cette même date ; 
 - elle n'avait aucune obligation de mutualiser ses moyens avec une autre société pour assurer sa garde, quand bien même leur gérant est la même personne ; 
 - la décision entraîne un préjudice important pour cette entreprise qui emploie dix salariés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; 
 - l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. L'EURL A est titulaire d'un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire depuis le 7 mars 2005. Par une décision du 11 janvier 2022, l'ARS                               de Nouvelle-Aquitaine lui a retiré définitivement l'agrément à compter du 15 mars 2022, en raison de sa non-participation à la garde départementale, du non-respect des obligations en termes de moyens matériels pour assurer la garde et de l'absence de mesure prise pour remédier à cette situation, et de nombreux manquements professionnels lors de ces gardes. L'EURL A relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. () ". En application de l'article R. 6312-8 du même code, les normes minimales pour les véhicules spécialement aménagés de catégorie A, nécessaires à l'exercice de l'activité de transport sanitaire terrestre, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté du 12 décembre 2017 a fixé les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres et a prévu une entrée en vigueur de l'obligation de vérification de conformité, pour l'ensemble des véhicules, au plus tard le 1er janvier 2021. Par arrêté du 30 décembre 2020, l'échéance pour cette obligation a été reportée de six mois, soit au 1er juillet 2021, en raison des effets de la crise sanitaire sur la livraison des véhicules. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R 6312-6, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens () ". L'article 10 du cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde sur le territoire de la Corrèze, en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, impose le recours à une ambulance de catégorie A pour participer à la garde départementale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, parmi son parc de véhicules, l'EURL A ne comptait qu'un seul véhicule de catégorie A qui ne répondait pas aux normes exigées par l'arrêté du 12 septembre 2017. Malgré des courriers d'information adressés les 1er et 18 décembre 2020, ainsi que le 21 juin 2021, pour lui rappeler l'entrée en vigueur de l'obligation de vérification de conformité au 1er juillet 2021, l'EURL A a attendu le 24 juin 2021 pour passer commande d'un nouveau véhicule de catégorie A. Il ne ressort d'aucune des pièces produites que l'EURL A aurait reçu l'assurance, comme elle le soutient, que la commande d'un nouveau véhicule avant l'échéance du 1er juillet 2021 permettrait le maintien de l'agrément. En outre, alors que l'ARS lui suggérait, par courrier du 21 juillet 2021, afin d'assurer ses obligations, soit de mettre en commun ses moyens avec ceux de l'EURL les Croisilles détenue par le même dirigeant, M. A, comme le permet le second alinéa de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, soit de solliciter une autorisation de transfert pour l'un de ses véhicules de catégorie C en catégorie A, l'EURL A n'a pris aucune disposition pour être en mesure d'assurer la garde départementale et ne disposait plus d'un véhicule de catégorie A, de type B. L'ARS de Nouvelle-Aquitaine pouvait alors, pour ce seul motif, légalement abroger l'agrément de transport sanitaire dont disposait l'EURL A. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'EURL A ne peut utilement soutenir que l'ARS aurait pu lui accorder une dérogation pour faire circuler un véhicule non conforme, qu'elle n'est pas responsable des perturbations causées au service de gardes par le retrait qui lui a été imposé, ou que le retrait d'agrément serait disproportionné au regard des conséquences pour ses dix salariés. Par suite, la requête d'appel, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure qu'elles prévoient, y compris les conclusions au titre des frais d'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'EURL A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL A, à l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et au ministre de la santé et de la prévention.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine GIRAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.