CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2100079 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Sarda, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Saint-Martin ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 
 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé et ne la met pas en mesure de connaître les raisons de fait et de droit qui ont présidé à son édiction ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, de nationalité dominiquaise, née le 16 juin 1981 à Roseau, a sollicité le 3 juillet 2020 le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 13 avril 2008 au 12 avril 2009. Par une décision du 23 février 2021, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de procéder au renouvellement de ce titre de séjour. Mme C relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur et de ce qu'il est insuffisamment motivé. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce utile qui n'aurait pas été produite devant le tribunal à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, Mme C reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Au soutien de ces moyens, elle produit les deux premières pages de son passeport, les extraits d'actes de naissances de ses enfants, des certificats de scolarité de ces derniers ainsi que certains des diplômes qu'ils ont obtenus. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges dès lors que l'intéressée n'établit pas, par ces seules pièces, qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue à la Dominique, pays dont l'appelante, le père de ses enfants et les enfants ont tous la nationalité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les enfants de A C, dont trois sont au demeurant majeurs, ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale dans ce pays ni y faire reconnaître leurs diplômes français. En outre, Mme C ne justifie pas d'une insertion particulière en France ni de l'existence de liens d'une particulière intensité alors par ailleurs qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Mme C invoque nouvellement en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, trois des quatre enfants de A C étaient majeurs. Ainsi, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant qui définit l'enfant, au sein de son article 1er, comme " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ". Si Mme C fait valoir que son enfant mineur, âgé de 12 ans, est né et a toujours vécu en Guadeloupe où il est scolarisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ne pourrait poursuivre sa scolarité à la Dominique. Dans ces conditions, la décision contestée ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Bordeaux, le 13 avril 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.