CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Desvarieux solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée par lettre du 26 mai 2021, et d'autre part, d'enjoindre à cette commune de régulariser ce bail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint à la commune de Saint-François de régulariser, aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 ainsi que dans ses avenants, le bail emphytéotique objet de cette promesse, par acte authentique devant notaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la commune de Saint-François, représentée par Me Peyrical, demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe et de mettre à la charge de la société Desvarieux solaire services une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des moyens sérieux sont de nature à justifier l'annulation du jugement dont le sursis à exécution est demandé ; 
 - la promesse de bail est entachée de vices d'une particulière gravité relatifs aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement dès lors que la procédure ayant précédé sa signature est à plusieurs égards illégale ; 
 - cette procédure est illégale en raison du défaut d'information des élus qui n'ont en conséquence, et en méconnaissance de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, pas pu donner un consentement éclairé : le préambule de la délibération du 21 février 2019 est particulièrement succinct, cette délibération qui autorise un bail emphytéotique pour trois parcelles présente une discordance majeure avec la promesse de bail qui mentionne quatre parcelles dont deux n'appartiennent pas à la commune ; 
 - cette procédure est illégale en ce que les délibérations du 29 décembre 2014 et du 21 février 2019 n'ont pas été précédées d'un avis du service des domaines alors qu'une telle procédure est obligatoire en vertu de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, et en méconnaissance de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 21 février 2019 ne mentionne pas les caractéristiques essentielles de l'opération envisagée tandis que la délibération du 29 décembre 2014 est encore plus lacunaire sur ce point. 
 Par un mémoire en défense, la société Desvarieux solaire services, représentée par Me Carpentier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saint-François d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'applicabilité de l'article R.811-15 du code de justice administrative est discutable dès lors que le tribunal n'a pas annulé une décision administrative mais a enjoint à la commune de régulariser le bail emphytéotique administratif ; 
 - la commune ne soulève aucun moyen sérieux de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement ; 
 - il ne peut être excipé de l'illégalité des délibérations du conseil municipal du 29 décembre 2014 et du 21 février 2019 qui sont devenues définitives ; 
 - en tout état de cause, ces délibérations ne sont entachées d'aucune illégalité ; 
 - le consentement des conseillers municipaux était éclairé alors même que, par la délibération du 21 février 2019, ils ont autorisé le maire à donner à bail emphytéotique une surface à détacher de trois parcelles (n° BO 75, 79 et 1394) tandis que la promesse portait sur quatre parcelles (n° BO 75, 79, 1393 et 1394) dès lors que, par un avenant du 7 juillet 2018, les parties ont modifié la consistance du terrain objet de la promesse ; 
 - l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant de requérir l'avis du service des domaines en cas de vente n'est pas applicable au litige qui porte sur la conclusion d'un bail emphytéotique ;  
 - elle dispose de la maîtrise foncière de l'ensemble des parcelles composant le terrain d'assiette du projet y compris de la parcelle n° BO 79 dont il est soutenu qu'elle n'appartiendrait pas à la commune ; 
 - les délibérations du conseil municipal du 29 décembre 2014 et du 21 février 2019 mentionnent les caractéristiques essentielles du projet : son objet, sa localisation, le bénéficiaire du bail, les terrains concernés par l'opération ainsi que leur surface, le régime juridique applicable, la durée du bail et le loyer ; 
 - à supposer que les délibérations du conseil municipal soient entachées d'irrégularité, la commune, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne serait pas fondée à s'en prévaloir en sa qualité d'auteur de ces vices. 
 Vu la requête n° 22BX02381 par laquelle la commune de Saint-François a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. La société Energy Caraïbes, filiale de la société NW Energy dont l'activité est le développement d'installations de production d'énergie renouvelable, a proposé à la commune de Saint-François de développer un projet consistant en l'installation d'une centrale photovoltaïque associée à une solution de stockage et de pilotage sur l'un de ses terrains communaux anciennement affecté à une décharge. Par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-François a autorisé le maire à " engager les négociations sur un contrat de bail devant permettre l'exploitation et la valorisation du site de la décharge ", à " initier toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet " et " à signer tout document y afférent ". Le 16 septembre 2015, la commune de Saint-François a consenti à la société Energy Caraïbes une promesse unilatérale de bail emphytéotique d'une durée de 28 ans portant sur un terrain composé de quatre parcelles en vue de l'implantation, l'exploitation et l'entretien d'une centrale photovoltaïque. Cette promesse expirait le 16 septembre 2018 avec stipulation d'une prorogation automatique tacite jusqu'au 16 septembre 2020 en l'absence de levée de l'option, consistant en un droit d'opter pour la conclusion du contrat, pendant le délai initial de trois ans. Par un avenant du 7 juillet 2018, les parties sont notamment convenues de la substitution de la société Desvarieux solaire services, filiale de la société Energy Caraïbes, dans les droits de cette dernière et d'une nouvelle désignation du terrain d'assiette du projet comme ne comportant plus que trois parcelles. Par une délibération du 21 février 2019, le conseil municipal de Saint-François a autorisé le maire " à donner à bail emphytéotique [le terrain d'assiette du projet] en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque " à la société Desvarieux solaire services pour une durée de 22 ans. Par un avenant du 15 juillet 2019, les parties sont convenues d'une nouvelle prorogation automatique de la promesse jusqu'au 16 septembre 2022 à l'expiration du délai prorogé. Par un courrier du 26 mai 2021, réceptionné le 3 juin suivant, la société Desvarieux solaire services a informé le maire de la commune de Saint-François de sa décision de lever l'option dont elle bénéficiait et a sollicité la régularisation par acte authentique du contrat de bail emphytéotique objet de la promesse consentie. Par un courrier du 4 août 2021, elle a réitéré sa demande de régularisation.  
 3. En l'absence de réponse, la société Desvarieux solaire services a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 3 octobre 2021 du silence gardé par la commune de Saint-François sur sa demande de régularisation du bail emphytéotique et à ce qu'il soit enjoint à cette commune de procéder à cette régularisation. Après avoir regardé cette société comme contestant la validité du refus de conclure le contrat objet de la promesse et sollicitant l'exécution forcée de la promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif conclue le 16 septembre 2015, le tribunal administratif, par un jugement du 5 juillet 2022, a enjoint à la commune de Saint-François de régulariser, aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 ainsi que dans ses avenants, le bail emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et a rejeté le surplus de la demande dont il était saisi. La commune de Saint-François demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 4. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 5. Il ressort du dispositif du jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe qu'il a seulement " enjoint à la commune de Saint-François de régulariser aux clauses et conditions stipulées dans la promesse du 16 septembre 2015 ainsi que dans ses avenants le bail emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ".  Il ne peut être sursis à l'exécution d'une telle injonction sur le fondement des dispositions particulières de l'article R. 811-15 du code de justice administrative qui ne visent que l'hypothèse dans laquelle il est fait appel d'un jugement prononçant une annulation. La commune de Saint-François n'a par ailleurs pas invoqué les dispositions générales de l'article R.811-17 du même code ni même soutenu que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-François doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-François est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions de la société Desvarieux solaire services présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-François et à la société par actions simplifiée (SAS) Desvarieux solaire services. 
 Fait à Bordeaux, le 23 mars 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.