CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, " l'ouverture d'une plainte " concernant les droits de retraite vieillesse non obtenus par son père, M. A C. 
 Par une ordonnance n° 2003328 du 21 décembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée n° 21BX00760, le 15 février 2021 et des mémoires complémentaires des 9 avril, 25 mai 2021 et 7 et 10 juin 2022, Mme C a fait appel de cette ordonnance devant la cour. Cette requête a fait l'objet d'une décision de rejet pour irrecevabilité en date du 31 août 2022 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n°22BX02625, Mme B C représentant les héritiers de M. A C conteste l'ordonnance du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 2. La demande de Mme C est dirigée contre un arrêt rendu sur sa requête par la cour administrative d'appel de Bordeaux et relève du seul pourvoi en cassation. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX02625