CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui payer une somme à calculer et à parfaite au jour du jugement correspondant au montant de l'allocation de retour à l'emploi à laquelle elle avait droit. 
 Par un jugement n° 2001459 du 4 août 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme A.  
 Procédure devant la cour : 
 Par requête enregistrée le 7 octobre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A représentée par Me Poudampa conteste en appel le jugement du tribunal administratif de Limoges. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ().. ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative aux versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui est au nombre des litiges relatifs aux allocations en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés par les dispositions ci-dessus. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS