CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D épouse C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2022 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n°s 2201162, 2201163 du 22 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Rouille-Mirza, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 septembre 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2022 du préfet de l'Indre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de leur renouveler leurs attestations de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions de refus de maintien sur le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève au regard des risques encourus en cas de retour en Arménie ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles les empêchent de faire valoir leurs observations lors d'une audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils ont droit à leur maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur leurs demandes d'asile ; 
 - les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de leur situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont disproportionnées dès lors qu'ils n'ont fait qu'exercer un droit à l'examen de leurs demandes d'asile en se maintenant sur le territoire français. 
 M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/015133 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 décembre 2022. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme C, ressortissants arméniens, déclarent être entrés en France le 9 février 2021. Leurs demandes d'asile enregistrées en procédure accélérée ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 avril 2022 contre lesquelles les intéressés ont exercé un recours devant la CNDA. Par des arrêtés du 27 juillet 2022, le préfet de l'Indre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les intéressés relèvent appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger relevant de la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'OFPRA devant la CNDA, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction. Au demeurant, l'étranger est à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Enfin, les dispositions de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, ainsi que l'ont d'ailleurs fait les intéressés, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la CNDA. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, leur droit à un recours effectif n'a pas été méconnu. 
 4. En second lieu, M. et Mme C reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C et M. A C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de l'Indre. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.