CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du président de l'université Toulouse III Paul Sabatier en réponse à son courrier du 16 décembre 2020. 
 Par une ordonnance n° 2103740 du 14 janvier 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté la demande de M. B. 
 Par requête enregistrée le 10 février 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. B a contesté en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse. 
 Par une ordonnance n° 21BX02246 et autres, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, le dossier de la requête de M. B à cette juridiction. 
 Par courrier du 26 octobre 2022, M. B saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions du décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, le litige dont M. B a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02751