CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2102308 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la demande de l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Capucins ", a désigné M. C, expert, aux fins de mener une expertise relative à l'origine des désordres affectant les locaux sous-jacents aux locaux à usage de cuisine collective de l'EHPAD. 
 Par une demande présentée le 4 février 2022 au greffe du tribunal, la société anonyme SMA a demandé l'extension de l'expertise à la MAF, ès-qualités d'assureur de la société Cordier et de la société Morizet, à la société d'économie mixte (SEM) 47, à la société Prociba et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société Accueil Négoce venant aux droits de la société Partedis Chauffage Sanitaire, à la société Allianz ès-qualités d'assureur de la société Labadie Grandi, à la société Sopromeco et son assureur l'Auxiliaire et à la société Spie Batignolles Sud-Ouest venant aux droits de Spie Sud-Ouest et son assureur Générali. 
 Par des mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 8 mars et le 27 avril 2022, la société anonyme SMA a demandé la mise en cause de la société Partedis, de la société Cuisines Professionnelles et de la société Spie Industrie et Tertiaire.  
 Par une ordonnance n° 2200631 du 13 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a fait droit à la demande de la SMA et mis hors de cause la société Partedis Chauffage Sanitaire.  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 22BX02766, la société par actions simplifiées (SAS) Cuisines Professionnelles, représentée par Me Declety, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200631 du 13 octobre 2022 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle l'a déclarée commune aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2102308 du 3 novembre 2021 ; 
 2°) en conséquence, de prononcer sa mise hors de cause, et débouter la société SMA de sa demande tendant à ce que l'expertise lui soit étendue ; 
 3°) subsidiairement, de prendre acte de ses plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé des actions susceptibles d'être engagées en vue de rechercher sa responsabilité ; 
 4°) de mettre à la charge de la société SMA la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'extension d'expertise n'a pas été formulée dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise ; 
 - les travaux qu'elle a exécutés ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception au                 12 mai 2011 sans réserves ; ainsi, les délais des garanties légales et contractuelles auxquelles elle pouvait être tenue étaient expirés au jour de sa mise en cause par la société SMA ; 
 - dès lors que toute action à son encontre était prescrite, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû prononcer sa mise hors de cause ; en raison de cette prescription, la demande d'extension d'expertise à son encontre ne présentait pas un caractère utile ; 
 - de plus, dans sa note du 13 décembre 2011, l'expert n'a pas jugé opportun de mettre en cause la société Cuisines Professionnelles ;  
 - ainsi, les conditions posées aux articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative n'étaient pas remplies. 
 Par un mémoire enregistré 17 novembre 2022, la société Sopromeco et l'Auxiliaire (Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics), représentées par Me Boerner, s'en remettent à la sagesse de la cour sur le moyen de prescription soulevé par l'appelante et demandent que soit mise à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Elles soutiennent, sinon, que la prescription, si elle était retenue, devrait bénéficier aux autres intervenants. 
 Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, la société SMA SA, représentée par Me Barthélémy-Maxwell, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Capucins ", représenté par Me Gendre, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la société Partedis Chauffage Sanitaire, représentée par Me Simounet, conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé sa mise hors de cause et à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante le paiement de la somme de 3 000 euros.  
 Elle soutient que tous les moyens tendant à ce qu'elle soit attraite à l'expertise doivent être écartés comme infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, la Compagnie Allianz, représentée par Me Rivière, demande à la cour de statuer sur ce que de droit sur la requête de la société Cuisines Professionnelles et de rejeter toute demande formulée à son encontre.  
 Elle soutient qu'il appartient au juge du fond de statuer sur la prescription invoquée. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la société d'aménagement de Lot-et-Garonne, représentée par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la Mutuelle des Architectes Français, représentée par Me Rooryck, conclut au rejet de la requête de la société Cuisines Professionnelles. 
 Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la société Spie Batignolles Sud-Ouest, représentée par Me Belleville, demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas intervenue sur le marché en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, la société Spie Building Solutions, anciennement dénommée Spie Tertiaire et Industries, représentée par Me Guespin, et la Compagnie Generali concluent à la confirmation de l'ordonnance attaquée et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. D B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. A la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Capucins ", le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance n° 2102308 du 3 novembre 2021 prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. C, expert, aux fins de mener une expertise pour déterminer l'origine des désordres affectant les locaux sous-jacents aux cuisines collectives de l'EHPAD après des travaux de restructuration de l'établissement réalisés dans le cadre d'un marché de travaux publics. 
 3. Par une nouvelle ordonnance n° 2200631 du 13 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative à la suite de la demande de la société SMA, auprès de laquelle l'EHPAD " Les Capucins " a souscrit une assurance dommage-ouvrage, a déclaré les opérations d'expertise communes à la MAF (assureur de la société Cordier et de la société Morizet), à la société d'économie mixte 47, à la société Prociba et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société SAS Cuisines Professionnelles, à la société Allianz (assureur de la société Labadie Grandi), à la société Sopromeco et son assureur l'Auxiliaire ainsi qu'à la société Spie Industries et Tertiaire et son assureur Generali. Par cette même ordonnance du 13 octobre 2022, la présidente du tribunal a, en revanche, refusé d'étendre les opérations d'expertise à la société Partedis Chauffage Sanitaire. 
 4. La société Cuisines Professionnelles relève appel de cette ordonnance du 13 octobre 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cuisines Professionnelles à la demande de première instance : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, citées au point 1, que le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance. 
 6. La demande de la société SMA tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à des personnes autres que celles désignées dans l'ordonnance du 3 novembre 2021 a été enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2022. Conformément à l'article R. 532-3 du code de justice administrative, cette demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter du 13 décembre 2021, date à laquelle a été organisée la première réunion d'expertise. Si en vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, la partie qui entend que l'expertise soit étendue à des personnes autres que celles initialement désignées par l'ordonnance doit présenter sa demande dans les deux mois suivant la première réunion d'expertise, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions qu'elle serait tenue d'identifier, dès la saisine du juge des référés, toutes les parties auxquelles l'expertise doit être étendue, à peine d'irrecevabilité d'une demande de mise en cause d'une nouvelle partie présentée dans un mémoire complémentaire. Par suite, les conclusions de la société SMA tendant à ce que l'expertise soit étendue à la société Cuisines Professionnelles, présentées dans son mémoire complémentaire du 8 mars 2022, n'étaient pas tardives et la fin de non-recevoir ainsi opposée doit être écartée. 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 7. Il résulte des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 
 8. Comme l'a relevé le premier juge au point 7 de l'ordonnance attaquée, il résulte de l'annexe A 7 " Marchés et contrats en cours " de l'acte de réitération d'une cession de branche de fonds de commerce intervenue en 2010 entre la société Accueil Négoce Chauffage Sanitaire, aux droits de laquelle vient la société Partedis Chauffage Sanitaire, vendeur, et la société Cuisines Professionnelles, acquéreur, que cette dernière a exécuté les travaux du lot            n° 11 " équipements de cuisine " de l'opération de restructuration de l'EHPAD " Les Capucins ".  
 9. Il s'ensuit que la responsabilité de la société Cuisines Professionnelles est susceptible d'être engagée, en tant qu'intervenante à l'acte de construire, à raison des désordres consécutifs aux infiltrations, à l'humidité et aux moisissures observées dans les locaux situés sous la cuisine collective de l'EHPAD. En particulier, alors même que les travaux du lot n° 11 ont été réceptionnés sans réserves à compter du 12 mai 2011, il ne peut être exclu que la responsabilité de la société Cuisines Professionnelles soit recherchée par les autres intervenants à l'opération dans le cadre d'appels en garantie présentés par ces derniers à l'occasion de l'instance contentieuse que le maître de l'ouvrage déciderait lui-même d'engager à leur encontre. En pareille hypothèse, le délai de prescription des appels en garantie qui pourraient être formés contre la société Cuisines Professionnelles, dont la responsabilité ne pourrait être recherchée dans un tel cadre que sur le terrain quasi-délictuel, ne saurait courir qu'à compter de l'action de l'EHPAD " Les Capucins ", maître de l'ouvrage, tendant à la mise en cause de la responsabilité des constructeurs. Une telle action n'ayant pas été engagée à la date de la présente ordonnance, il apparait qu'aucun délai de prescription, lequel aurait d'ailleurs été interrompu par la demande d'expertise, ne pourrait être opposé par la société Cuisines Professionnelles à l'encontre des actions tendant à mettre en jeu sa propre responsabilité. 
 10. Eu égard au fait que la société Cuisines Professionnelles a réalisé les travaux du lot n° 11 " équipements de cuisines " et que les désordres sont apparus dans des locaux situés sous les cuisines de l'établissement, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'extension à cette société de l'expertise présentait un caractère utile, et fait droit en conséquence à la demande de la société SMA. 
 11. Enfin, il convient de rappeler que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge pas de sa responsabilité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être confirmée en toutes ses dispositions et, par suite, que la société Cuisines Professionnelles n'est pas fondée à en demander l'annulation. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 22BX02766 de la société Cuisines Professionnelles est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Cuisines Professionnelles, à la société SMA SA, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Capucins ", à la société Partedis Chauffage Sanitaire, à la Compagnie Allianz, à la société d'aménagement de Lot-et-Garonne, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Spie Batignolles Sud-Ouest, à la société Spie Building Solutions, à la société Spie Batignolles Sud-Ouest, à la société Prociba, à la compagnie MMA IARD Assurance Mutuelle, à la Mutuelle du Mans Assurance, à la société Accueil Negos, à la compagnie Generali IARD, à la société Sopromeco, à la compagnie l'Auxiliaire, à la société Bio Hygiène, à la Compagnie Axa France IARD, à la société Aviva Assurances, à la compagnie Assurance Axa France IARD, à la société Ingénierie Technique Huber, à la compagnie Lloyd's Insurance, à la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, à la société Mainvielle, à la société Socotec, à la société ACEP et à la société Industrie et Tertiaire et à M. A C, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 3 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric B 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.