CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne lui refusant la communication de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ainsi que le rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention. 
 Par un jugement n° 2101587 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à la demande de l'association requérante. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne représenté par Me Cantaloube conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 811-1 : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ; ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande concernant l'accès aux documents administratifs. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne. 
 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX02815