CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2201041 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 octobre 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose une promesse d'embauche sous couvert de contrat à durée indéterminée ; 
 - elle méconnaît l'accord franco-géorgien du 13 novembre 2013 sur le séjour et la migration circulaire de professionnels ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est bien intégré dans la société française au sein de laquelle il dispose de liens personnels dont sa sœur et sa compagne qui résident sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation eu égard au fait qu'il est entré en France en 2017 et non en 2020 comme l'indique à tort la préfète de la Haute-Vienne. 
 Par une décision n° 2022/015903 du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-géorgien du 12 novembre 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant géorgien né le 3 mai 1975, déclare être entré sur le territoire français le 21 novembre 2017. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 15 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 août 2019, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 20 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu aux termes de l'article 1.2-1 de l'accord franco-géorgien du 12 novembre 2103 relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels : " Un titre de séjour temporaire portant la mention" salarié " d'une durée d'un an renouvelable, prévu par la réglementation française, est délivré à un ressortissant géorgien en vue de l'exercice de l'un des métiers énumérés en annexe I au présent accord sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. ". 
 5. M. B soutient pour la première fois en appel que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 1.2-1 de l'accord franco-géorgien du 12 novembre 2103 dès lors que l'emploi qu'il devait occuper fait partie de la liste de métiers figurant en annexe de cet accord. Toutefois, M. B n'ayant présenté aucun contrat de travail visé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. B reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce utile à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 11 mai 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.