CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, par requête enregistrée sous le n° 2200089, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu en activité M. A pour une durée de 9 ans et 6 mois à compter du 20 mai 2013 ainsi que l'arrêté par lequel M. A a été nommé au grade de major de l'administration pénitentiaire à compter du 1er janvier 2007.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2022, Mme B demande à la cour de récuser M. E D pour le jugement de la demande présentée par elle devant le tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2200089.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Par une ordonnance n° 2200089 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique s'est prononcé sur la demande de Mme B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2012 et de l'arrêté par lequel M. A a été nommé au grade de major pénitentiaire, avant que la cour n'ait statué. Ainsi, les conclusions de Mme B tendant à ce que l'affaire soit jugée hors la présence de M. D sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 22BX02832 présentée par Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au tribunal administratif de la Martinique.  
 Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. ARTUS