CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est une contestation d'un titre de perception relatif à un indu de solde.  Cette contestation relève de la compétence, en première instance, du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX01457