CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 9 septembre 2022, le préfet de la région Guadeloupe pris à l'encontre de M. A une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ avec interdiction de retour. 
 Par requête enregistrée le 7 décembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour concerne la contestation d'une décision qui est de la compétence en première instance du tribunal administratif de la Guadeloupe. Il y a donc lieu, en application de l'article ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de la Guadeloupe et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826