CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Bordeaux d'apporter dans les meilleurs délais une réponse à sa demande du 14 décembre 2020. 
 Par une ordonnance n° 2205936 du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B conteste en appel cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification.() ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance de rejet présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal a statué sur cette demande en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.  
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022. 
       Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS