CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 9 décembre 2022, le Crous de Bordeaux a rejeté la demande de logement de M. B. 
 Par requête enregistrée le 9 décembre 2022 M. B doit être considéré comme contestant cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02569