CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la maire de Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure sur le territoire de la commune de Saint-Pompain ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Pompain de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local de Martinique la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Volkswind France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Volkswind France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Volkswind France et à la commune de Saint-Pompain.  
 Fait à Bordeaux le 17 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.