CAA33 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Meymac a délivré à la SCI Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin pour une surface de vente créée de 318 mètres carrés ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meymac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la SCCV Foncière Chabrières, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Meymac, représentée par Me Dias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces, enregistrées le 21 juin 2024.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la SAS Distribution Casino France, déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la commune de Meymac demande à la cour de donner acte de ce désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la SAS Distribution Casino France a déclaré se désister de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Distribution Casino France la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à la société Foncière Chabrières et, d'autre part, à la commune de Meymac. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Distribution Casino France.  
 Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la société Foncière Chabrières et à la commune de Meymac la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Distribution Casino France, à la SCCV Foncière Chabrières, à la commune de Meymac et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Bordeaux le 14 novembre 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
 Béatrice MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.