CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B, liquidateur amiable de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Exellia Automobiles, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une dette fiscale d'un montant de de 507 051 euros.   
 Par un jugement nos 1901348, 1901681 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2022 et 18 juillet 2023, M. B, représenté par Me Church, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 21 juin et 24 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'objet du litige :  
 2. Une somme de 507 051 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2007 et à la majoration, à l'amende et aux intérêts de retard a été mise à la charge de l'EURL Exellia Automobiles en 2014. La contestation de l'assiette de cette imposition a été rejetée par la cour administrative d'appel de Douai en 2018.  
 3. L'administration a notifié une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 507 051 euros le 18 janvier 2019 et un avis à tiers détenteur portant sur la même somme le 29 avril 2019. M. B, liquidateur amiable de l'EURL Exellia Automobiles, relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer ayant procédé de ces actes. 
 En ce qui concerne l'obligation de paiement :  
 4. La mise en demeure du 18 janvier 2019 a été envoyée à " M. le gérant DLEA PEEA P/EURL Exellia Automobiles Mandataire automobile 21 rue Léonard de Vinci à Oissery " qui était aussi l'adresse du liquidateur amiable de l'EURL M. B.  
 5. Ces mentions permettaient d'identifier le destinataire de la mise en demeure, l'EURL Exellia Automobiles, et cette mise en demeure a été reçue puisqu'une opposition à poursuites a été formée le 13 février 2019. 
 6. Dans ces conditions, l'EURL Exellia Automobiles n'a pas été privée de la garantie que constitue la mise en demeure prévue aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Exellia Automobiles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Exellia Automobiles est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, liquidateur amiable de l'EURL Exellia Automobiles, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise au directeur départemental des finances publiques de l'Oise. 
 Fait à Douai le 20 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°22DA00023