CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2103807 du 17 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A, représenté par Me Mickael Haik, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour et réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 décembre 2020 signé par le préfet et régulièrement publié.  
 3. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.  
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 5. Le requérant, né en mai 1996, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali. Il est entré irrégulièrement en France. S'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance d'août 2012 à juillet 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet du Calvados en mai 2016 pourtant validée par le juge administratif en octobre 2016 et en janvier 2018 puis une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de police de Paris en février 2019. Il n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'en novembre 2020, tentant alors en vain de prendre un rendez-vous à la préfecture. Il a été interpellé sans document d'identité ni titre de séjour le 16 novembre 2021. 
 6. Si le requérant s'est marié religieusement avec une ressortissante française Mme C, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal et l'existence d'une communauté de vie à la date de l'arrêté n'est pas établie. 
 7. Si le requérant a été scolarisé en France et y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " avec la moyenne de 10,86/20 en 2015, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a ensuite travaillé, comme cuisinier, ouvrier agricole ou manutentionnaire, que de novembre 2015 à octobre 2016, en septembre 2018 et à partir d'août 2020. 
 8. En l'espèce, même si Mme C était enceinte à la date de l'arrêté et même si le requérant a reconnu l'enfant à naître en décembre 2021, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 423-23, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 12. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mickael Haik et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 29 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                               Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire