CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le refus implicite du 4 décembre 2021 du préfet de l'Aisne refusant la délivrance d'une autorisation environnementale afin d'exploiter quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-le-Catillon, en extension du Parc éolien des Nouvions ; 
 2°) à titre principal, de délivrer l'autorisation environnementale pour l'exploitation des quatre éoliennes et des deux postes de livraison sur le territoire des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-le-Catillon, en extension du Parc éolien des Nouvions ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de délivrer l'autorisation environnementale précitée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai, le 15 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: Marc HEINIS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire