CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par lequel le maire de Neuville-en-Ferrain s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 2 rue des Forts. 
 Par un jugement n° 1904055 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 mars 2019. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par la SELARL Gossement Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ; 
 3°) de mettre à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Neuville-en-Ferrain déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de la commune de Neuville-en-Ferrain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Neuville-en-Ferrain. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Neuville-en-Ferrain, à la société Bouygues Telecom et à la société Cellnex France. 
 Fait à Douai, le 10 juin 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: Marc HEINIS        
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, 
 Le greffier, 
 Christine Sire 
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 N°22DA00214 
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 N° "Numéro"