CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 29 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102404 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Vincent Souty, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.  
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 4. Si la requérante, née en 1974, a résidé en France de 1982 à 1996, y a été scolarisée et y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure, à la date de l'arrêté elle avait vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside son mari.  
 5. Entrée en France avec un visa court séjour en septembre 2014, la requérante s'y est maintenue irrégulièrement, détournant ainsi l'objet de son visa, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2015. Nonobstant le rejet de cette demande par un arrêté du préfet du Val-de-Marne de novembre 2015 validé par le juge administratif en juin 2016 et en juin 2017, la requérante s'est maintenue irrégulièrement en France, pendant quatre ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en novembre 2019. 
 6. Si la requérante a produit des contrats de travail comme baby-sitter ou assistante maternelle à partir de novembre 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité ait perduré jusqu'à l'arrêté. La promesse d'embauche invoquée par la requérante est postérieure à l'arrêté. Si les trois enfants de la requérante nés en 1995, 1999 et 2002 résident avec elle en France et si deux d'entre eux ont un titre de séjour, ils étaient tous majeurs à la date de l'arrêté.  
 7. En l'espèce, même si les parents de la requérante résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à Me Vincent Souty.  
 Fait à Douai, le 29 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire