CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois. 
 Par un jugement n° 2102371 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A, représenté par Me Marion Thomas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.  
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que son auteur a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés à sa connaissance. 
 4. Le requérant, né en 1998, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie. Il a déclaré être entré en France en mars 2017. Il était inconnu au fichier visabio et cette entrée était donc irrégulière. Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans rechercher la régularisation de sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019. Il est sans profession et sans logement propre. 
 5. Si un enfant est né de la relation entre le requérant et une ressortissante française en mars 2019 et si le couple s'est marié en octobre 2019, la communauté de vie a cessé en avril 2020 et le requérant ne démontre pas avoir contribué de manière significative et continue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. 
 6. Le requérant a adressé à son épouse plusieurs messages vocaux menaçants en janvier 2020, dont l'un rédigé en ces termes : " et je reste en prison tranquille ". Il a donné une fausse identité lors de son interpellation. Il a été condamné par le tribunal correctionnel en novembre 2020 à dix mois de prison avec sursis et interdiction d'entrer en relation avec son épouse pour des faits de violences sur conjoint commis de juin 2018 à décembre 2019 et des faits de violences sur mineur par ascendant commis le 27 avril 2020.  
 7. En l'espèce, alors que la durée de l'interdiction de retour en France a été limitée à un mois, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a violé ni les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni les articles L. 313-11, 6° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marion Thomas et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 15 avril 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire