CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination. 
 Par un jugement n° 2103205 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, de nationalité arménienne née le 25 novembre 1963, est entrée en France le 19 février 2014 à l'âge de cinquante ans afin de rejoindre son fils présent sur le territoire depuis l'année 2009. Après un rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 août 2014, confirmé par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 novembre 2015, l'autorité préfectorale a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 24 décembre 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt du 7 février 2017 de la cour administrative d'appel de Douai. Par un deuxième arrêté du 21 octobre 2016, l'autorité préfectorale a rejeté sa demande de titre de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 23 janvier 2018. Mme B s'est soustraite à cette mesure d'éloignement et a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir ses liens personnels et familiaux avec la France. Par un arrêté du 28 juin 2021, la préfète de la Somme a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel letribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Si Mme B allègue qu'elle n'a plus d'attaches en Arménie et se prévaut de l'installation de sa cellule familiale en France avec la présence régulière de son fils, de sa belle-fille et de ses trois petits-enfants sur le territoire, elle ne conteste pas que son fils est majeur et ne démontre pas qu'elle serait à sa charge. En outre, Mme B a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans en Arménie et n'établit pas y être isolée puisqu'elle a continué d'y résider pendant cinq années après le départ de son fils alors qu'elle était veuve depuis l'année 2002. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la préfète de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Au vu de ce qui vient d'être dit, la préfète de la Somme n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Douai, le 28 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°22DA00508