CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 août 2018 par le maire de La Vicogne agissant au nom de la commune pour la création d'un lotissement de 9 lots à bâtir avec voirie de desserte sur les parcelles A429, A430 et A431, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 28 décembre 2018 ayant rejeté son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1900446 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 28 août 2022, M. B, représenté par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Vicogne la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, la commune de La Vicogne, représentée par Me Marc Baclet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole : 
 2. En premier lieu, le parti d'urbanisme des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de Bocage-Hallue a consisté, d'une part, à densifier le tissu urbain existant en priorisant le comblement des dents creuses et, d'autre part, à limiter la consommation des terres agricoles en classant en zone agricole les parcelles présentant un potentiel agronomique. 
 3. En deuxième lieu, si la parcelle A431, d'une superficie de 10 707 m2, est située côté est et sud à proximité de la partie urbanisée de la commune, d'une part, elle ouvre au nord et à l'ouest sur un vaste espace agricole ou boisé, d'autre part, elle n'est pas artificialisée et il ne ressort ni du constat de l'huissier requis par M. B qui a relevé que " l'accès à cette parcelle est d'une largeur d'environ six mètres ", ni des attestations et photographies produites en défense, ni d'aucune autre pièce du dossier que cette parcelle ne peut plus faire l'objet d'une exploitation agricole. 
 4. Dans ces conditions, le classement par le plan local d'urbanisme intercommunal du terrain d'assiette du projet en zone agricole, sur le fondement de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole, classement sur lequel l'un des motifs du certificat d'urbanisme négatif s'est fondé, doit être écarté. 
 Sur la desserte par le réseau public d'électricité : 
 S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 
 6. Les dispositions de cet article poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. 
 7. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau ou d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité. 
 8. En premier lieu, dans son avis de juillet 2018, Enedis a estimé que le projet de création d'un lotissement de 9 lots destinés à la construction d'habitations " prévoit d'alimenter une installation dont la puissance ne relève pas d'un branchement pour un particulier (donc d'une puissance supérieure à 12 kVA monophasé ou 36kVA triphasé ou d'un ensemble de plusieurs lots) () la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité par un simple branchement conforme à la norme NF C-14-100. En application du cahier des charges de concession du réseau public de distribution d'électricité, des travaux d'extension sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante sont nécessaires pour alimenter cette parcelle ". Le projet exige donc une modification de la consistance du réseau public de distribution d'électricité. 
 9. En deuxième lieu, le plan local d'urbanisme intercommunal de Bocage-Hallue a classé le terrain d'assiette du projet en zone agricole (A) où " Les constructions à destination d'habitation sont interdites ". Une modification de la consistance du réseau public de distribution d'électricité ne correspond donc pas, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, aux besoins de la commune de La Vicogne. 
 10. Dans ces conditions, le motif du certificat d'urbanisme négatif fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'était pas entaché d'erreur d'appréciation. 
 S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Il résulte de ce dernier article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que les travaux nécessaires ne portaient pas sur des équipements propres dont la commune aurait pu demander la prise en charge par le bénéficiaire d'une future autorisation de construire sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 
 13. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. B s'est engagé à prendre en charge le coût du renforcement du réseau public d'électricité doit être écarté. 
 Sur la desserte par le réseau public d'électricité d'eau potable : 
 14. Si l'appelant conteste, en invoquant l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le motif du certificat d'urbanisme négatif tiré de l'absence de desserte du terrain d'assiette du projet par le réseau d'alimentation en eau potable, il résulte de l'instruction que le maire de La Vicogne aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les motifs analysés ci-dessus. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. La demande présentée par l'appelant, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée en défense sur le même fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de La Vicogne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Vicogne. 
 Fait à Douai, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
                                 Signé: 
 Marc Heinis  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière 
 Christine Sire