CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2103872 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B, représentée par Me Mary, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 - le jugement n'a pas visé son mémoire du 5 novembre 2021 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'erreur quant à l'étendue de la protection internationale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à défaut d'examen préalable de sa demande d'asile par un juge ; 
 - elle méconnaît le point 25 in fine et l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît le point 29 de l'article 24 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'état de santé de son épouse ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne sa demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 - son placement en procédure accélérée est une atteinte au principe du recours effectif, au regard notamment du point 29, de l'article 24 et de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; en outre, il justifie de la nécessité de son maintien sur le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant géorgien né le 7 février 1992 à Zestaphoni (Géorgie), est entré irrégulièrement en France le 16 février 2021, selon ses déclarations, en compagnie de son épouse et de leurs enfants. La demande d'asile qu'il a présentée le 12 mars 2021 a été rejetée par une décision du 25 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le cadre de la " procédure accélérée " en raison de l'inscription de la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. M. B soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit, pour ce motif, être annulé au motif qu'il n'a pas visé le mémoire en communication de pièces en date du 5 novembre 2021. Toutefois, le fait que le premier juge n'ait pas visé le mémoire enregistré au greffe le 5 novembre 2021 est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dès lors qu'il s'agit, ainsi d'ailleurs qu'il résulte de la dénomination que lui a conférée le conseil de M. B, un simple mémoire en production de pièces. Le tribunal administratif de Rouen n'a donc pas entaché son jugement d'une irrégularité à ce titre. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaitre, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard, une mesure d'éloignement. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ont été refusés à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. 
 5. Or, lorsqu'il sollicite une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus définitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dès lors, M. B, qui au demeurant n'allègue pas ne pas avoir été en mesure d'apporter toutes informations utiles au préfet de la Seine-Maritime, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. ". 
 7. La circonstance, à la supposer avérée, que l'administration n'aurait pas délivré à M. B l'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour, pour l'inviter, le cas échéant, à présenter dans le délai fixé par le texte une demande d'admission au séjour à un titre autre que l'asile, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle de M. B, sur lesquels le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, se serait cru lié par la décision, mentionnée au point 2, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne révèle aucunement une " erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale ". 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions alors prévues à l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dont la légalité a été validée par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 décembre 2016 (n° 395058, 395075, 395133 et 395383), la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs. 
 12. D'une part, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté, qui mentionne notamment les dispositions des articles L. 531-24 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Seine-Maritime a fondé sa décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sur l'absence de droit de l'intéressé au maintien sur le territoire français au motif que sa demande de protection internationale avait été rejetée le 25 mai 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 531-24 du même code. 
 13. D'autre part, s'agissant de l'inscription sur la liste de la Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait, en procédant à cette inscription, commis une erreur de droit ou inexactement apprécié, au regard des exigences résultant de l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de ce pays, Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides serait devenue illégale à raison d'un changement de circonstances. 
 14. Enfin, le droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile prend fin, selon le d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris " une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée, a rejeté une demande présentée par un étranger ressortissant d'un " pays d'origine sûr ". Par suite, le requérant, originaire de Géorgie, pays qui est au nombre des pays d'origine sûrs désignés dans la décision du 9 octobre 2015 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'est pas fondé à soutenir, alors même qu'il a, le 20 juillet 2021, sollicité l'aide juridictionnelle en vue d'introduire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait, sauf à méconnaître les dispositions du 4° de l'article L. 611-1, de l'article L. 542-1 et de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 15. En septième lieu, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que ces dispositions ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d'autre part, que le 3° de l'article 12 de la loi déférée complète l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant, dans les hypothèses de l'article L. 542-2 du même code, que l'intéressé faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision. Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait son droit à un recours effectif. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du point 25 et de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à défaut d'examen préalable de la demande d'asile par un juge, doivent être écartés. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".  
 17. M. B, qui allègue que son épouse souffre de " graves pathologies ", soutient que l'état de santé de celle-ci nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, alors d'ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge de l'état de santé de l'épouse du requérant pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays, le moyen tiré par M. B de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français. 
 18. En neuvième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. D'une part, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la vie privée ou familiale de M. B dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 20. D'autre part, M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 16 du jugement attaqué. 
 21. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, le moyen tiré par M. B de la violation du principe général du droit d'être entendu, en ce qu'il est soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 5. 
 23. En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour fixer le pays de destination, a relevé, après avoir indiqué que la demande de protection de l'intéressé avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la situation de M. B, qui n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ne contrevient pas aux stipulations de cette convention. Ces motifs, qui n'avaient pas à faire mention des dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs, respectivement, aux motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire, ni à détailler plus précisément les raisons ayant conduit le préfet de la Seine-Maritime à une telle conclusion, comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 21 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 25. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant la Géorgie au nombre des pays à destination desquels M. B pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, se serait cru lié par la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 
 26. En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 27. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Géorgie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le requérant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'au regard de sa situation, il serait susceptible de voir sa vie menacée ou d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, nonobstant l'occupation d'une partie de la Géorgie par les autorités russes. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant la Géorgie comme pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la demande de suspension de la mesure d'éloignement : 
 28. M. B réitère, devant la Cour, sa demande tendant à la suspension de la mesure d'éloignement sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il n'assortit cette demande d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à ceux énoncés devant le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter cette demande par les mêmes motifs que ceux énoncés, à bon droit, par le tribunal administratif de Rouen, au point 25 du jugement attaqué. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Mary. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 8 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00589