CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102965 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si le certificat médical confidentiel adressé en septembre 2020 au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rédigé par le docteur C, il ressort du rapport médical que la requérante a produit lors de la visite médicale d'octobre 2020 un autre certificat. En se référant à celui-ci et non au certificat initial qui était sommaire sur la description de la prise en charge thérapeutique, le médecin de l'Office n'a pas violé l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 3. La bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine (BISPO) accessible sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration recense, conformément à l'annexe II à l'arrêté du 5 janvier 2017, les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies. S'il n'existe plus de fiches pays établies et mises à jour, cette circonstance n'a pas vicié la procédure. 
 4. Si la requérante souffre de dépression et stress post-traumatique, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en décembre 2020 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et cette appréciation n'a pas été démentie par les pièces du dossier. 
 5. En l'espèce, sans qu'il soit besoin d'apprécier si la requérante pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Sénégal, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 313-11, 11° et L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables.  
 6. La requérante, née en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident sa mère et sa fratrie. Elle est entrée en France avec un visa court séjour en août 2018 et s'y est maintenue irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " étranger malade " en septembre 2019. Elle est célibataire sans enfant.  
 7. En l'espèce, même si la requérante expose avoir été reniée par sa famille, est hébergée par une amie et s'est investie dans le bénévolat, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Si la requérante expose avoir déserté l'armée sénégalaise où elle était victime de harcèlement, l'existence d'un risque en cas de retour dans le pays d'origine ne ressort pas des pièces du dossier.  
 9. En l'espèce, l'arrêté n'a violé ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 10. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Caroline Inquimbert.  
 Fait à Douai, le 20 mai 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire