CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2103552 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A, représenté par Me Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable de la commission départementale du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'illégalité, faute pour l'autorité préfectorale d'avoir statué sur sa demande d'autorisation de travail présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du code du travail ; 
 - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et emporte des conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 5 octobre 1992 à Zarzis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France le 17 février 2011, sous couvert d'un passeport national dépourvu de visa, selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 9 mars 2012, à la suite d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle d'identité, d'une obligation de quitter le territoire français. M. A a sollicité, le 3 août 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 octobre 2021, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. M. A soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté et qu'en conséquence, la préfète de la Somme était tenue en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre pour avis à la commission départementale de séjour sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, les documents produits par M. A ne permettent pas d'établir, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, une résidence habituelle en France depuis cette date. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine par l'autorité préfectorale de la commission du titre de séjour, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 
 6. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, stipule, à son point 2.3.3, que " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". 
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans son premier alinéa, que " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 8. Toutefois, si l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants tunisiens en tant qu'elles prévoient l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale du demandeur. 
 9. D'une part, la préfète de la Somme ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. A en se fondant sur la circonstance que celui-ci ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le pouvoir général de régularisation du préfet pour examiner la demande d'admission au séjour de M. A. Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation. Par suite, ce fondement légal pouvait être substitué, ainsi que l'ont fait les premiers juges, au fondement erroné retenu par la préfète de la Somme. 
 10. D'autre part, M. A ne peut, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, utilement soutenir que la préfète de la Somme, en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Enfin, M. A soutient que la préfète de la Somme, en refusant de régulariser à titre exceptionnel sa situation au regard du droit au séjour, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. M. A fait valoir, à cet effet, qu'il réside en France depuis février 2011, qu'il a exercé la profession de boulanger dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er octobre 2020 et qu'il a acquis une réelle compétence en qualité de boulanger. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie, à la date de la décision contestée, que d'une ancienneté de travail continue sur une période de douze mois à temps plein. En outre, le seul fait de détenir un contrat de travail n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. En outre, si le requérant soutient qu'il réside en France depuis février 2021, les documents produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, une résidence habituelle en France depuis cette date. Par ailleurs, le requérant, qui déclare être célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète de la Somme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, la demande présentée par un étranger tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu de saisir préalablement la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, afin qu'il soit statué sur la demande d'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. La décision par laquelle la préfète de la Somme a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour n'est donc pas entachée d'illégalité à ce titre. 
 13. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si le requérant soutient qu'il réside en France depuis février 2021, les documents produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir, ainsi qu'il a été dit précédemment, une résidence habituelle en France depuis cette date. Par ailleurs, le requérant, qui déclare être célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé a exercé la profession de boulanger dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la préfète de la Somme, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que la préfète de la Somme, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Somme 
 Fait à Douai le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00738