CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2104200 du 17 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, Mme A, représentée par Me Experton, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - ce jugement est entaché d'un vice de légalité externe et d'un vice de légalité interne ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante albanaise née le 27 juin 1989 à Vranisht Kukes (Albanie), est entrée irrégulièrement en France le 30 avril 2013, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile le 2 décembre 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 juin 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 mars 2015. Par un arrêté du 13 avril 2015, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. La demande de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 octobre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 février 2017. Mme A a sollicité, le 17 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 3 décembre 2021, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. D'une part, et à supposer même que Mme A doive être regardée comme soutenant que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, il ressort des motifs mêmes de ce jugement que les premiers juges, qui n'avaient pas à se prononcer sur l'ensemble des arguments invoqués par la requérante à l'appui de ses moyens, ont répondu, dans des termes suffisamment détaillés, aux moyens énoncés par l'intéressée à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 4. D'autre part, si Mme A soutient que les premiers juges, en faisant une lecture erronée des pièces du dossier, ont entaché le jugement d'un " vice de légalité interne ", ce moyen, par l'argumentaire venant à son soutien, ne relève pas de la régularité du jugement attaqué, mais de son bien-fondé, dès lors qu'il ne porte pas sur l'objet ou l'étendue des conclusions présentées devant les premiers juges. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de la Somme a donné à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale et signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet, notamment, de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle et familiale de Mme A, sur lesquels la préfète de la Somme s'est fondée pour rejeter la demande de l'intéressée tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, et alors que la préfète de la Somme n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressée, le moyen tiré de ce que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de la Somme, pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour, a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée au regard du droit au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les principales attaches familiales dont dispose Mme A en France sont constituées de son époux, qui, de même nationalité, est en situation irrégulière au regard du droit au séjour, et de ses enfants, nés en Albanie le 6 mars 2012 et en France les 4 juin 2014 et 18 décembre 2017. Or, rien ne fait obstacle à ce que ceux-ci l'accompagnent en Albanie où la cellule familiale pourra se reconstituer. Par ailleurs, Mme A, si elle fait état de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, et compte tenu des conditions de séjour en France de Mme A qui a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré, la préfète de la Somme, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de titre de séjour n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 9. En cinquième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage de dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour dès lors que cette décision n'a pas pour objet ou pour effet de fixer le pays de renvoi. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5. 
 11. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Mme A soutient que ce droit a été méconnu avant que la préfète de la Somme n'édicte à son encontre la décision, contenue dans l'arrêté du 3 décembre 2021, lui faisant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, ce moyen, qui est énoncé par Mme A à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et non à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par les premiers juges, au point 11 du jugement attaqué. 
 12. En troisième lieu, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Par suite, la décision de refus de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 6, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français, qui mentionne qu'elle a pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 14. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé par Mme A à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 15. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il est soulevé par Mme A à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par les premiers juges, au point 14 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci mentionnent, sous le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nationalité de Mme A, indiquent que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que sa demande de réexamen de sa demande d'asile, et précisent que la décision fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces motifs, qui n'avaient pas à détailler les raisons précises ayant conduit la préfète de la Somme à cette conclusion, doivent être regardés comme comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourra être reconduite d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En second lieu, Mme A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges, au point 18 du jugement attaqué. La branche du même moyen tiré de la violation des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, pour les mêmes motifs, être écartée. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Somme. 
 Fait à Douai le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00750