CAA59Cour administrative d'appel de DouaiDésistement
CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 22 août 2022
- ECLI
- ORCA_22DA00766_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la commune de Thézy-Glimont, représentée par la SCP Marc Baclet Avocats, demande à la cour d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 9 décembre 2021 portant prescriptions d'une autorisation d'exploiter un parc éolien sur la commune de Thézy-Glimont. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, la commune de Thézy-Glimont se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la commune de Thézy-Glimont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thézy-Glimont. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thézy-Glimont, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la préfète de la Somme, à la SAS Eoliennes du Trèfle et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole. Fait à Douai, le 22 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé: Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA59
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Douai
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORCA_22DA00766_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel