CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2016 à raison d'un établissement sis 537, route de Flandres à Ardres, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement no 2000417 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B représenté par Me Favier demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2016 à raison d'un établissement sis 537, route de Flandres à Ardres, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux, () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 18 mai 202La présidente de la cour, 
           
   
 Signé : Nathalie MASSIAS 
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 N°22DA00781