CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2106421 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A, représenté par Me Mezine, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, faute d'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant tunisien né le 5 décembre 1975 à Tataouine (Tunisie), est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2008, selon ses déclarations. Il a présenté, le 9 octobre 2020, une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. D'une part, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, a procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard du droit au séjour avant de se prononcer sur sa demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. D'autre part, M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, se prévaut de la durée de son séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, s'il est entré sur le territoire français en mars 2008 selon ses déclarations, a sollicité la régularisation de son séjour en France le 9 octobre 2020 seulement. M. A, s'il indique entretenir de bonne relations avec son frère et sa belle-sœur, ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français alors même qu'il a exercé l'activité de peintre en bâtiment au titre, notamment, de la période du 3 mai au 2 juillet 2021 et de la période du 22 octobre 2021 au 20 octobre 2021, sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission exceptionnelle au séjour de M. A par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, après avoir visé ou mentionné, notamment, les stipulations des articles 3 et 11 de de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, les dispositions des articles L. 312-2, L. 421-1, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état d'éléments propres à la situation personnelle ou familiale de M. A. Cet arrêté, en ce qu'il refuse la délivrance à M. A d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, est donc suffisamment motivé, tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A, qui est entré en France en mars 2008, fait valoir qu'il entretient de bonnes relations avec son frère, qui est marié à une ressortissante française, chez qui il est hébergé, et qu'il a exercé l'activité de peintre en bâtiment au titre, notamment, de la période du 3 mai au 2 juillet 2021 et de la période du 22 octobre 2021 au 20 octobre 2021, sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Par ailleurs, le requérant, en se bornant à indiquer avoir exercé une activité salariée au titre de la période du 3 mai au 2 juillet 2021 et de la période du 22 octobre 2021 au 20 octobre 2021, ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de ses conditions de séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Pas-de-Calais, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Mezine. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai, le 10 mai 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian HEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro