CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien de la Fosse Descroix, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 2 janvier 2022, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Romescamps, Gourchelles et Fouilloy, ensemble la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux née le 25 avril 2022 ; 
 2°) de délivrer cette autorisation et le cas échéant, d'enjoindre à la préfète de fixer les prescriptions permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les éoliennes E1 à E5 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la société Parc éolien de la Fosse Descroix se désiste de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc éolien de la Fosse Descroix. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Parc éolien de la Fosse Descroix et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai, le 2 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire