CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Picardie Nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a fixé les prescriptions applicables à des prélèvements d'eau sur des forages de la commune de Moulin-sous-Touvent. 
 Par un jugement n° 1901108 du 3 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, l'association Picardie Nature, représentée par Me Pierre-Edouard Szymanski, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, à la SCEA Faroux et à l'EARL Delacour qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / () ".  
 Sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif : 
 2. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 
 3. En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice. 
 4. Une irrecevabilité tirée du défaut de mandat de représentation de la personne morale ayant introduit la requête n'est plus régularisable après la clôture de l'instruction si rien ne faisait obstacle à ce qu'elle le soit avant. 
 5. Aux termes de l'article 11 des statuts de l'association Picardie Nature alors applicables : " Le conseil d'administration se réunit obligatoirement une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président () ". Aux termes de l'article 14 des mêmes statuts : " L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président () / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes () / Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue du conseil d'administration, le Président a compétence exclusive pour décider d'ester en justice, sous réserve d'en informer le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion ". 
 6. Il résulte de la rédaction et de la combinaison de ces stipulations que les statuts de l'association Picardie Nature ont entendu subordonner toute action devant le juge administratif à son approbation, préalable ou ultérieure, par le conseil d'administration. 
 7. D'une part, la requête et la réplique de l'association ont été déposées devant le tribunal administratif, les 3 avril 2019 et 11 février 2020, par le président de l'association. 
 8. D'autre part, l'arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 4 décembre 2018 et le délai de recours contentieux ouvert à l'association expirait donc, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le 5 avril 2019. 
 9. Or il ressort de la réplique du 11 février 2020 que le conseil d'administration de l'association s'est réuni le 5 février puis le 5 mars 2019 et que l'assemblée générale s'est réunie le 16 mars 2019. Le conseil d'administration était donc en mesure d'approuver le principe d'une action devant le juge administratif avant l'expiration du délai de recours le 5 avril 2019, de sorte que le président ne se trouvait pas, lors du dépôt de la requête devant le tribunal administratif, dans le cas d'urgence défini au troisième alinéa de l'article 14 des statuts. 
 10. En tout état de cause, s'il ressort du procès-verbal de la séance du 24 avril 2019 du conseil d'administration de l'association que le président a porté cette action en justice à la connaissance du conseil conformément au troisième alinéa de l'article 14 des statuts et si cette information valait aussi décision au sens du deuxième alinéa du même article, l'absence de saisine du conseil d'administration a été invoquée par les défenses déposées par le préfet les 3 janvier et 27 mai 2020 et communiquées à l'association et c'est seulement le 7 février 2022, soit après la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, que ce procès-verbal a été produit à l'instance. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, en l'absence de justification en temps utile de la qualité pour agir de son président, la requête de l'association Picardie Nature était irrecevable. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. La demande présentée par la requérante, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association Picardie Nature est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Picardie Nature, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SCEA Faroux et à l'EARL Delacour. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire