CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une demande, enregistrée sous le n° 2109088, M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une demande, enregistrée sous le n° 2108797, M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2108797, 2109088 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. B, représenté par Me Lutran, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 14 juillet 1993 à Aïn-El-Hammam (Algérie), est entré irrégulièrement en France en septembre ou octobre 2017, selon ses déclarations. L'intéressé a sollicité, le 15 février 2021, un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement du 2. et du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision de refus de certificat de résidence : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges aux points 9 et 7 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qui renvoie aux points 9 et 7 du jugement attaqué que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence. 
 6. En second lieu, M. B soutient que le préfet du Pas-de-Calais, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 qui renvoie aux points 9 et 7 du jugement attaqué, être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit, respectivement, aux points 3 et 4 et aux points 5 et 6 qui renvoient aux points 9 et 7 du jugement attaqué que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, M. B soutient que le préfet du Pas-de-Calais, en fixant le pays de destination, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 7 du jugement attaqué, être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais, en fixant le pays de destination, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 9. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". 
 10. En premier lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit faire état, dans sa décision, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Pour prononcer la décision faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Pas-de-Calais a retenu, notamment, qu'alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, l'intéressé, qui n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 2 août 2021, a sollicité la régularisation de sa situation en 2021 seulement alors qu'il est entré en France en 2017 selon ses déclarations, ne fait état, hormis la présence sur le territoire français de son épouse, de nationalité française, d'aucune attache privée ou familiale en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où demeurent ses parents et ses deux sœurs. Par suite, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, tant dans son principe que dans sa durée, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit, respectivement, aux points 3 et 4 et aux points 5 et 6 qui renvoient aux points 9 et 7 du jugement attaqué que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais, pour faire interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, que des circonstances humanitaires auraient fait obstacle à ce que le préfet du Pas-de-Calais édicte à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, alors même que celui-ci s'est marié le 18 juillet 2020 avec une ressortissante française, ce mariage présentant en effet un caractère très récent à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. En cinquième et dernier lieu, M. B soutient que le préfet du Pas-de-Calais, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française le 18 juillet 2020, ce mariage présentait un caractère particulièrement récent à la date de la décision contestée. Il en va de même de la vie commune des intéressés, qui ne peut être tenue pour établie qu'à compter du mois de mai 2020, comme l'ont relevé les premiers juges. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, au regard des buts poursuivis par cette mesure, ou comme ayant entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lutran. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian HEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01017