CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2103665 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, le versement à elle-même d'une somme du même montant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine par l'autorité préfectorale de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B C, épouse A, ressortissante angolaise née le 17 novembre 1970 à Cabinda (Angola), est entrée irrégulièrement en France le 12 septembre 2011, selon ses déclarations initiales. Sa demande d'asile, en date du 2 décembre 2011, a été rejetée par une décision du 9 juillet 2012 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 14 juin 2013. Elle a sollicité, le 2 juillet 2013, un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé en date du 30 août 2013, Mme A s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 11 juillet 2013, le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté. L'intéressée s'est alors vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 16 septembre 2013 au 28 février 2014 en qualité d'accompagnante de son époux malade. Mme A a, par la suite, sollicité, le 7 septembre 2016, un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 novembre 2016, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme A a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, reprises sous l'article L. 423-23 du même code. Par un arrêté du 22 septembre 2021, le préfet de l'Eure a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme A relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de l'Eure se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Eure, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai et fixer le pays de renvoi, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ayant conduit à une mauvaise interprétation par le préfet de l'Eure de sa situation au regard du droit au séjour. Toutefois, il ressort des motifs mêmes de cet arrêté que l'autorité préfectorale, en relevant dans cet arrêté que l'époux de Mme A a fait l'objet le 18 décembre 2017 d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, et que la demande de ce dernier tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Rouen, ne s'est nullement méprise sur les conditions de séjour en France de l'époux de Mme A, à la date de l'arrêté contesté, alors même que, ultérieurement, par un jugement du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 14 février 2020 du préfet de l'Eure refusant d'instruire la demande de titre de séjour présentée par celui-ci, cette décision ayant été regardée comme un refus de titre de séjour irrégulièrement opposé par l'autorité préfectorale à une demande de titre de séjour ayant donné lieu à présentation par l'étranger d'un dossier complet. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure a entaché l'arrêté contesté d'une erreur de fait doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Mme A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requérante fait notamment valoir, en appel, que par un jugement du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé d'instruire la demande de titre de séjour présentée par son conjoint, cette décision ayant été regardée par le tribunal administratif comme un refus de titre de séjour irrégulièrement opposé par l'autorité préfectorale à une demande de titre de séjour ayant donné lieu à présentation par l'étranger d'un dossier complet. Toutefois, et alors que ce jugement n'implique pas la délivrance au conjoint de Mme A d'un titre de séjour, il y a lieu, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. Mme A soutient que le préfet de l'Eure, en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle se prévaut, à cet effet, de la durée de son séjour en France, aux côtés de son mari, de même nationalité. Elle fait valoir, notamment, qu'elle apporte une aide à son mari qui serait gravement malade. Toutefois, Mme A n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la situation de dépendance dans laquelle se trouverait son mari envers elle. En outre, si elle soutient, devant la cour, être présente sur le territoire français depuis juillet 2011, il est constant qu'elle a fait l'objet, ainsi qu'il a été dit au point 2, de plusieurs mesures d'éloignement. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans, alors qu'il est constant que son époux n'était pas titulaire d'un titre de séjour à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, les circonstances susmentionnées invoquées par Mme A ne peuvent être tenues comme présentant le caractère de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le préfet de l'Eure, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet alinéa, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 11. Mme A, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, ne justifie pas satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par ailleurs, la requérante, en produisant des documents épars tels que notamment, des document bancaires ou médicaux, ainsi que des documents établis par Pôle emploi ainsi que la caisse d'allocations familiale ou encore des déclarations de revenus mentionnant l'absence de tout revenu, n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le préfet de l'Eure, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de l'Eure, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 14. En second lieu, Mme A soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et aux points 13 et 14 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 17. Mme A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'apporte toutefois, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation de l'intéressée et de ses conditions de séjour en France. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et aux points 13 et 14 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Mme A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Angola au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'elle serait susceptible de voir sa vie menacée ou d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 22. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 23. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Eure a fait interdiction à Mme A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève également que l'intéressée, qui déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2011, ne justifie pas de liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité en France et qu'elle a fait précédemment l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. L'arrêté contesté déduit de ces éléments qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, une telle mesure ne portant pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, la décision contestée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et aux points 13 à 18 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 25. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Eure, pour faire interdiction à Mme A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A doit être écarté. 
 26. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français et que son époux réside également irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, et en l'absence en outre de toute circonstance humanitaire, le préfet de l'Eure, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a ni méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Par ailleurs, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur ces dispositions. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions tant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai le 25 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01033