CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2108509 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme D, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure entachée d'irrégularité ; en effet, il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait émis le 29 décembre 2020 un avis, faute de production de cet avis par le préfet du Pas-de-Calais ; il n'est pas établi que cet avis permettrait l'identification des membres du collège de médecins et aurait été signé par ces derniers, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; il n'est pas établi que les membres du collège de médecins auraient été désignés conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 ; il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport médical n'aurait pas siégé au sein du collège de médecins conformément aux dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A D, ressortissante marocaine née le 20 août 1983 à Msila (Maroc), est entrée en France le 26 juillet 2020, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour valable du 18 octobre 2016 au 17 octobre 2020. Elle a sollicité, le 16 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors applicables, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises sous l'article L. 425-9 du même code. Par un avis du 5 mai 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D relève appel du jugement du 16 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un arrêté du 22 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné à M. C B, directeur des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet, notamment, de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer à Mme D un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à Mme D un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Pas-de-Calais se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de renvoi, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme D doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté (). / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet du Pas-de-Calais a produit, en annexe à son mémoire tendant au rejet de la demande de Mme D, l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par celle-ci. Il ressort des mentions portées sur cet avis que ledit avis a été rendu, le 5 mai 2021, par le collège de médecins de l'OFII, au vu du rapport médical sur l'état de santé de Mme D prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis comporte la mention du nom et de la qualité des trois médecins qui ont siégé au sein du collège, lesquels avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office. Il ressort également des mentions portées sur l'avis du collège de médecins de l'OFII que celui-ci a été émis le 5 mai 2021, après qu'il en ait été délibéré. Mme D, qui se borne à contester le caractère collégial de l'avis, n'avance aucun élément précis de nature à introduire un doute sur ce point, la double circonstance que cet avis ne mentionne pas une date de délibération autre que celle à laquelle il a été émis, ni les conditions dans lesquelles la délibération s'est déroulée, étant sur ce point sans incidence. Il s'ensuit que cet avis, alors même qu'il est issu d'une application informatique, a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. ". 
 9. Si les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique sont au nombre des règles professionnelles applicables aux médecins, elles ne régissent toutefois pas la procédure administrative au terme de laquelle l'autorité préfectorale se prononce sur la demande de titre de séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, par suite, inopérant. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 11. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis émis le 5 mai 2021, que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays. Le préfet du Pas-de-Calais, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D, a considéré, au vu notamment de cet avis, que l'intéressée ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, la requérante, si elle produit divers documents médicaux permettant de retracer le suivi médical et les examens médicaux de diverse nature dont elle a fait l'objet, ne présente aucun élément de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de délivrer à Mme D un titre de séjour, a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Mme D soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que Mme D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, que le préfet du Pas-de-Calais, en faisant obligation à Mme D de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 19. En troisième lieu, Mme D soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15, qui renvoie au point 5 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et aux points 16 à 19 que Mme D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire, n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée, que le préfet du Pas-de-Calais, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire assigné à Mme D, qui n'avait d'ailleurs pas sollicité de l'autorité préfectorale l'attribution d'un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun de trente jours et dont il n'est pas établi que l'état de santé aurait nécessité qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que Mme D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 23. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Mme D soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Maroc au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, que Mme D ne pourrait effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rivière. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01070