CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de  
 quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre provisoirement au séjour sous astreinte.  
 Par un jugement n° 2202405 du 27 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B, représenté par Me Pietrzak, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'accéder à sa demande d'admission provisoire au séjour ;  
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 30 juillet 1997, déclare être entré en France le 17 juin 2020. Il relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de deux arrêtés du 29 mars 2022 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. M. B affirme être présent en France depuis 2020. Il ne fait état d'aucune insertion et d'aucune attache familiale, hormis un enfant né le 16 décembre 2021 de sa relation avec une ressortissante française. Le couple est séparé depuis le 2 mars 2022. Le préfet a versé au dossier de première instance le procès-verbal d'audition de la mère daté du 28 mars 2022 dont il ressort que l'appelant s'est livré, sur elle, à des violences verbales puis physiques le 28 mars 2022 pour la contraindre à maintenir leur relation en indiquant qu'il ne voulait pas " être obligé à repartir au bled ". Dans les circonstances de l'espèce, même si M. B allègue vouloir s'occuper de son enfant, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des arrêtés. Les moyens dirigés contre ces deux arrêtés, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 8 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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