CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2201033 du 12 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 10 juin 2022, M. B, représenté par Me Homehr, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande avait ce fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à la viabilité de l'activité économique projetée. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 5 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A C, ressortissant congolais né le 30 août 1985 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entré en France, le 29 juin 2013, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour valable du 27 juin 2013 au 25 septembre 2013, selon ses déclarations. Le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré, les 10 juillet 2013 et 21 mars 2014, une carte de séjour temporaire en qualité de salarié en mission. L'intéressé, qui n'a alors pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée, a présenté, en 2016, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 25 janvier 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 mai 2017. A la suite de cette décision, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 14 novembre 2017, a refusé d'admettre M. C au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 10 novembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, repris sous l'article L. 421-5 du même code. Par un arrêté du 22 février 2022, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de la Somme, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, a relevé que celui-ci ne justifiait pas de la détention d'un visa long séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il ne justifiait pas du caractère viable de l'activité économique projetée. La préfète de la Somme a ainsi procédé, contrairement à ce que soutient le requérant, à un examen particulier de sa situation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. C tendant à la délivrance d'un titre de séjour aurait eu pour fondement les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. C à la préfète de la Somme tendait à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur / profession libérale ", l'intéressé faisant valoir qu'il avait pour projet la création d'une entreprise de téléservice et téléprospection. Cette demande ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme tendant au renouvellement de la carte de séjour temporaire que l'intéressé s'était vu délivrer par le préfet de la Haute-Garonne le 21 mars 2014, alors même que l'intéressé aurait procédé au règlement d'un droit de visa de régularisation. C'est donc à bon droit que la préfète de la Somme a regardé cette demande comme fondée sur les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur les dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, en ce que la préfète de la Somme n'a pas examiné la demande de titre de séjour présentée par M. C au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. ". Aux termes de l'article L. 436-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros. ". 
 7. M. C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité économique, méconnaît les dispositions précitées des article R. 431-8 et L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué. 
 8. En quatrième et dernier lieu, M. C soutient que, contrairement à l'appréciation portée sur ce point par la préfète de la Somme dans l'arrêté contesté, l'activité de téléservice et téléprospection qu'il projetait de créer est économiquement viable et que sa demande de titre de séjour satisfait ainsi à l'exigence posée à l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le requérant, en se bornant à soutenir qu'il " dispose de plusieurs années d'expériences dans la téléprospection ", qu'il dispose d'une somme de 5 000 euros au titre des " ressources nécessaires au démarrage de son activité " et que les comptes de résultats prévisionnels font état d'un résultat net en progression sur les trois premières années d'activité n'établit pas, faute de tout élément précis ou d'étude de marché sérieuse, que la préfète de la Somme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de l'absence de justification de la viabilité de l'activité économique projetée, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise à la préfète de la Somme. 
 Fait à Douai, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA01142