CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Satisol a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'août 2014 à octobre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n° 1911040 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SARL Satisol, représentés par Me Guey, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'août 2014 à octobre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions en litige, l'administration fiscale ayant, par une décision du 6 juillet 2022, prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 
 Par une correspondance du 12 juillet 2023, effectuée au moyen de l'application Télérecours, et faisant suite au dégrèvement accordé le 6 juillet 2022, la SARL Satisol a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant le 21 août 2023, cette demande précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, la SARL Satisol serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL Satisol, représentée par Me Guey, a déclaré maintenir les conclusions de sa requête, notamment sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par une décision du 6 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités restant en litige suite aux deux décisions d'admission partielle des réclamations de la société à responsabilité limitée (SARL) Satisol en date des 11 janvier et 24 octobre 2019, et à la remise des intérêts de retard prononcée le 24 octobre 2018. Les conclusions de la requête de la SARL Satisol tendant à la décharge de ces impositions sont ainsi devenues sans objet, sans que cela soit d'ailleurs contesté par la société requérante. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Satisol et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Satisol tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période d'août 2014 à octobre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Satisol une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Satisol et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Douai, le 26 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
              
             Pour expédition conforme, 
             La greffière, 
              
              
              
              
              
             Nathalie Roméro 
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 N°22DA01165